Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'inquietude que suscite en Vaucluse le projet d'une nouvelle diminution du 1 p. 100 logement dans le cadre de la preparation de la loi de finances pour 1995. Fixee a 1 p. 100 en 1953, la participation des employeurs a l'effort de construction (PEEC) a legerement ete ramenee au taux de 0,9 p. 100 jusqu'en 1985, puis a fait l'objet de 5 reductions successives. Ces diminutions ont finalement fait passer la PEEC de 1 p. 100 a 0,45 p. 100 de la masse salariale brute de l'annee precedente d'une entreprise de 10 salaries et plus. Or, si une nouvelle baisse intervenait dans les prochains mois, la PEEC pourrait bien s'etablir a un taux de 0,35 p. 100 voire de 0,25 p. 100 remettant ainsi en cause les missions assurees dans le domaine du logement social par les organismes collecteurs du 1 p. 100 logement. A titre d'exemple, c'est une enveloppe annuelle decentralisee de 60 millions de francs qui manquerait au departement du Vaucluse. Cette enveloppe est pourtant une ressource vitale au financement du logement social en Vaucluse. Il convient egalement de preciser qu'un coup d'arret a la construction de logements sociaux aurait aussi des consequences sur l'emploi local pour les entreprises du batiment. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le gouvernement entend donner suite a ce projet de diminution du 1 p. 100 logement alors que le logement social connait une crise importante tant sur le plan des besoins que des moyens.