Réponse publiée le 24 octobre 1994

Le rapport de la Cour des Comptes revele les faiblesses de la politique menee jusqu'en mars 1993, et notamment, comme le souligne l'honorable parlementaire, un manque de transparence dans la procedure budgetaire, un manque de simplicite dans les procedures d'aides, un manque d'equite dans l'utilisation et la repartition de ces aides et un manque de coherence de l'Etat. Il est clair que le systeme d'aide publique au logement est obligatoirement complexe afin qu'il puisse s'adapter aux situations particulieres de chacun, mais il doit rester transparent et equitable. Aussi, des le printemps 1993, la preparation du projet de loi de finances pour 1994, a donne lieu a la creation d'un fascicule specifique « logement », regroupant toutes les lignes budgetaires concernant le logement, y compris celles relevant de la recherche, permettant ainsi une lecture globale des financements de l'Etat dans ce domaine. De plus, des mesures de clarification de la nomenclature de prevision et d'execution visant a ameliorer la transparence des comptes ont egalement ete apportees. Rappelons que ce systeme d'aide publique repose sur un dispositif reglementaire issu de la reforme du financement du logement en 1977, qui a ete regulierement ameliore pour mieux repondre a la diversite geographique et technique des operations de construction ou d'amelioration de logements locatifs sociaux ou en accession a la propriete. En ce qui concerne la repartition des aides a la pierre, le ministere poursuit ses efforts pour ameliorer encore la qualite de la programmation par la diffusion d'outils methodologiques vers les services deconcentres et par le developpement des etudes locales, permettant de mieux prendre en compte la demographie, le renouvellement du parc, les revenus des habitants... L'objectif poursuivi est de parvenir a adapter un systeme centralise, mais en realite tres largement deconcentre dans son application, a l'extreme variete des situations locales. Conscient de la complexite de certains aspects de la reglementation, le ministre a fixe dans le programme de travail de ses services pour 1994 des objectifs de simplification. De plus, dans le domaine des aides personnelles au logement, les conclusions de la mission confiee a M. Choussat, attendues courant octobre, devraient comporter des propositions d'harmonisation et de simplification du dispositif global.