Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les deux rapports presentes par la Cour des comptes a l'egard des aides budgetaires au logement et aux organismes HLM. Ces deux rapports font notamment apparaitre, qu'a budgets constants, il suffirait de « quelques reformes simples pour ameliorer sensiblement la situation des quelques categories ou des quelques zones geographiques difficiles ». Ces remarques et propositions concernant la politique de la ville qu'elle a en charge, il lui demande de lui preciser la suite qu'elle envisage de reserver, dans le cadre de sa propre action ministerielle, a ces propositions tendant a une veritable redefinition du role de l'Etat et des acteurs sociaux dans la politique du logement, faute de quoi les derives constatees sur les quelques 53 milliards de credits affectes au secteur, pourraient s'amplifier, sans satisfaction supplementaire des citoyens auxquels ils sont destines.
Réponse publiée le 23 janvier 1995
Les conclusions du rapport de la Cour des comptes mentionnees par l'honorable parlementaire sont en cours d'analyses et de traitement par les services du ministere du logement. En ce qui concerne les logements situes dans les quartiers qui relevent de la politique de la ville, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville a tenu a ce que cette priorite soit contractualisee pour la duree du XIe Plan dans le cadre des contrats de ville. C'est ainsi qu'une enveloppe budgetaire de 5 milliards de francs est inscrite, pour la duree du Plan, au titre de la politique de la ville et sera exclusivement affectee aux quartiers prioritaires qui relevent de son departement ministeriel.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 23 janvier 1995