Creations d'emplois
Question de :
M. Klifa Joseph
- UDF
M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes administratives que rencontrent les associations qui souhaitent creer un premier emploi. Cette initiative, des lors qu'elle est prise par une societe ou tout autre type d'entreprise, est encouragee dans le cadre de la lutte contre le chomage. Toutefois, depuis la loi quinquennale pour l'emploi, les associations qui souhaitent creer un premier emploi sont assujetties a l'obtention d'un agrement delivre par les autorites administratives. Tout le monde reconnait que le secteur de l'economie sociale et plus particulierement le secteur associatif est un des elements tres dynamiques dans la creation d'emplois, notamment de service. Mais la delivrance de cet agrement indispensable est souvent longue et contraignante et constitue des lors un frein a l'embauche. En consequence, il lui demande si cette restriction ne pourrait pas etre supprimee, de telle sorte qu'une association puisse embaucher un salarie dans les memes conditions que celles applicables a tout autre employeur.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
L'honorable parlementaire demande au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si les associations souhaitant embaucher un premier salarie ne pourraient pas etre dispensees de l'agrement delivre par l'autorite prefectorale. Cette procedure d'agrement a ete instauree pour verifier que l'association exerce une activite sociale, educative, culturelle, sportive ou philantropique non concurrente d'une entreprise commerciale, qu'elle a ete creee avant le 1er aout 1992, que les comptes de l'exercice ecoule et le budget previsionnel ne presentent pas d'anomalie. Il convient egalement de rappeler que la decision d'agrement ou le refus d'agrement sont notifies dans un delai de trente jours a compter de la date de reception du dossier et que, en cas d'absence de reponse dans ce delai, l'agrement prefectoral est repute acquis. En consequence, il n'est pas envisage de revenir sur cette procedure d'agrement.
Auteur : M. Klifa Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994