Pensions
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du budget en date du 15 avril 1993, l'assemblee generale des elus des caisses d'assurances vieillesse et invalidite deces des artisans (AVA) a, en accord avec les organisations professionnelles artisanales regroupees au sein de l'Union des professions artisanales (UPA) et avec le soutien de l'assemblee permanente des chambres de metiers (APCM), decide d'apporter des amelioration au regime d'assurance invalidite des artisans. Ce dispositif qui devait prendre effet au 1er janvier dernier et etre finance par une augmentation de la cotisation de 0,35 p. 100 du revenu plafonne, devait constituer un pas de plus dans l'harmonisation de la couverture sociale des artisans par rapport a celle des salaries du regime general. L'arrete devant concretiser ces modifications voulues par la profession a deja recu l'approbation des ministres des affaires sociales et des entreprises. Actuellement, il semble etre en suspens dans les services de son ministere. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir pour permettre la publication de cet arrete.
Réponse publiée le 7 novembre 1994
A la difference de l'assurance invalidite deces des salaries qui est rattachee a l'assurance maladie, l'assurance invalidite deces des artisans est geree par leur regime d'assurance vieillesse. L'exercice de certaines professions artisanales comporte des risques d'accidents, sources d'invalidite temporaire a l'exercice de ces professions. Les professionnels elus representants du regime ont donc obtenu la creation d'une pension pour incapacite au metier, pour une duree maximum de trois ans. Cette duree s'est parfois averee insuffisante. Cette situation a amene les elus des caisses representants des professions a demander une prorogation de cet avantage au-dela de trois ans et a prevoir dans ce cas, et jusqu'au soixantieme anniversaire de l'assure au plus tard, une pension minoree et calculee sur 30 p. 100 du revenu cotise. Compte tenu de l'interet qui s'attache a cette amelioration, le Gouvernement a pris les mesures reglementaires a cet effet (decret no 94-896 du 12 octobre 1994 - JO du 19 octobre 1994).
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 octobre 1994
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994