Réponse publiée le 7 novembre 1994

L'introduction de la procedure de la double enveloppe par le decret no 94-334 du 27 avril 1994 s'est revelee necessaire pour bien distinguer deux etapes dans l'examen des offres, d'une part, la verification de la regularite de la situation fiscale des entreprises et de leurs capacites professionnelles et financieres, d'autre part, l'examen des autres criteres tels que la valeur technique de l'offre et le prix, de facon a selectionner l'offre qui est veritablement la mieux-disante, et non pas celle fondee uniquement sur le prix le plus bas. La limitation de l'examen des offres aux seuls candidats presentant les garanties necessaires s'est averee indispensable pour eliminer les distorsions de concurrence provenant de la prise en compte d'offres emanant d'entreprises ne s'acquittant pas de leurs obligations fiscales et sociales ou ne presentant pas toutes les garanties requises. L'honorable parlementaire evoque des difficultes pour obtenir les certifications. Sur le plan juridique, les conditions d'obtention sont liees au respect par les candidats aux marches publics des regles enoncees a l'article 52 du code des marches publics ; la regle de droit n'est ni amendee ni alourdie par les dispositions du decret precite. En pratique, les administrations concernees ont fait diligence pour que les imprimes soient disponibles en temps utile. Des instructions ont ete donnees aux services deconcentres pour satisfaire, dans les delais, les demandes de delivrance des certificats par les entreprises. Il est certain que la mise en place du nouveau dispositif a pu se heurter a des difficultes d'application. Elle necessite a l'evidence encore un effort pedagogique aupres des entreprises et une sensibilisation des maitres d'ouvrages a la necessite de preciser les nouvelles regles, au moins dans le reglement de consultation en cas de procedure ouverte, et dans l'avis de publicite dans le cas de procedure restreinte. En ce qui concerne la mise en place eventuelle d'un systeme d'agrement des entreprises lors d'un appel de candidature annuel, elle parait se heurter a de nombreuses difficultes. En effet, l'institution d'un tel systeme supposerait qu'on soit en mesure de prendre en compte des evenements modifiant la situation de l'entreprise, et, d'autre part, qu'on fasse en sorte de ne pas eliminer les entreprises qui souhaitent soumissionner pour la premiere fois en cours d'annee et qui n'auraient pas fait l'objet de l'agrement initial. Afin de faire le point sur les questions qui pourraient meriter une clarification a la lumiere des premiers mois d'application du decret du 27 avril 1994, il a ete decide de constituer un groupe de travail de suivi. Ce groupe de travail reunira des fonctionnaires territoriaux et des associations d'elus. Ces dernieres auront ainsi l'occasion d'evoquer les difficultes concretes de mise en oeuvre qui pourraient subsister et de faire les suggestions pragmatiques appropriees.