Réponse publiée le 3 octobre 1994

Aux termes de l'article L. 371-6 du code de la securite sociale, les ressortissants de la legislation des pensions militaires d'invalidite beneficient, pour eux-meme ainsi que les membres de leur famille, des prestations en nature de l'assurance maladie pour les frais medicaux autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre des soins gratuits. En revanche, le meme texte precise que les pensionnes militaires d'invalidite sont dispenses, pour eux personnellement, de la participation aux frais medicaux, pharmaceutiques et autres supportee par les assures sociaux. D'autre part, les veuves de guerre n'entrent pas dans l'une des categories visees a l'article L. 322-3 du code de la securite sociale fixant de facon limitative la liste des cas dans lesquels la participation de l'assure peut etre limitee ou supprimee. Elles ne peuvent en consequence beneficier, pour ce seul motif, d'une exoneration de plein droit du ticket moderateur. Pour celles d'entre elles qui ne disposent pas de ressources suffisantes, la prise en charge de la depense residuelle peut, sur leur demande, etre accordee, soit au titre de l'aide sociale, soit a defaut au titre des prestations supplementaires des caisses d'assurance maladie.