Administration
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les mesures legales existantes permettant d'imposer l'obligation a tout administre ayant choisi son lieu de residence a titre principal de declarer celui-ci dans un delai raisonnable (moins d'un mois apres son installation effective) a la mairie de son domicile. En effet, bon nombre de maires de petites communes souhaiteraient regulariser la situation de leurs administres et recenser leur population de facon reguliere, afin d'anticiper certains projets et dossiers relatifs a leur commune. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
Aucune disposition legale n'oblige un nouveau resident dans une commune a se rendre a la mairie. L'instauration d'une procedure de declaration systematique a la mairie n'est pas envisageable car elle porterait atteinte aux libertes telles qu'elles sont concues traditionnellement dans notre pays. Cependant, a l'occasion de diverses demarches, le nouvel administre peut se rendre a la mairie, que ce soit pour se faire inscrire sur les listes electorales, inscrire un enfant a l'ecole, ou obtenir divers certificats, fiches ou documents dont il peut avoir besoin.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994