Réponse publiée le 10 octobre 1994

En application de la loi du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement, chaque departement doit etre couvert par un plan departemental ou interdepartemental d'elimination des dechets menagers et assimiles. Les decisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent etre compatibles ou rendues compatibles avec ces plans dans un delai de cinq ans apres leur adoption. Le decret du 3 fevrier 1993 precise les modalites et procedures d'elaboration, de publication et de revision des plans. Ils doivent etre etablis avant le 4 fevrier 1996. Un bilan sur l'etat d'avancement de ces plans a ete etabli en juillet 1994. En ce qui concerne la zone couverte par le plan, il ressort que seul un plan sera interdepartemental, a savoir celui de la Drome et de l'Ardeche. Tous les autres plans seront departementaux. Il reste cependant cinq departements qui ne se sont pas encore prononces sur la zone que couvrira le plan. Pour l'Aude et la Correze, l'enquete publique a ete realisee et, pour neuf autres departements, le projet de plan a ete adopte par la commission ; l'enquete publique devrait donc etre lancee prochainement. Aujourd'hui, trois prefets ont adopte le plan de leur departement. Il s'agit du Cher, de l'Oise et de la Savoie. Conformement au decret du 3 fevrier 1993, les plans sont harmonises avec ceux des zones limitrophes de leurs champs d'application geographiques respectifs et tiennent compte d'eventuels mouvements transfrontaliers de dechets, dans les conditions prevues par le reglement CEE du 1er fevrier 1993, qui remplace le decret du 23 mars 1990.