Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le cas bien particulier d'une famille francaise proprietaire au Maroc a Berkane d'une usine artisanale de crin vegetal, 2 200 metres carres de batiments, sise sur un terrain de 8 500 metres carres (titre foncier no 12967). A la suite de son accession a l'independance, le Royaume du Maroc a entrepris progressivement de recuperer des terres agricoles attribuees aux etrangers pendant la periode du Protectorat, nationalisant en fin de compte les biens « melks », en attribuant a la France la somme globale de 113 millions de francs, qu'une commission administrative sera par la suite chargee de repartir. Dans l'affaire bien precise qu'il entend soumettre a l'appreciation du ministre, il apparait que l'usine de crin vegetal n'a pas ete consideree comme indemnisable et que seul le terrain de 85 ares a ete retenu comme « terre de parcours ». Le ministere des affaires etrangeres a conseille aux interesses ayant perdu leur bien de s'adresser a l'Agence nationale pour l'indemnisation des Francais d'outre-mer, pour beneficier des dispositions resultant de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, relative au reglement de l'indemnisation des rapatries et qui prend en compte dans son article 3 les personnes depossedees de leurs biens au Maroc par le dahir no 1.73.213 du 2 mars 1973 et prevoit une revalorisation de l'indemnite deja versee ou le versement de l'indemnite pour les biens non indemnises. Les decisions prises le 30 decembre 1988 et le 27 janvier 1989 par l'organisme competent ont alloue aux heritiers en fonction de leurs droits de succession, respectivement, 124 francs, 25 francs et 149 francs, soit au total 298 francs. Pour aboutir a ce montant derisoire, le ministere des affaires etrangeres affirme que l'accord franco-marocain ne fixe pas, comme principe, l'indemnisation par le Royaume du Maroc de tous les biens transferes a celui-ci par l'application du dahir precite, mais qu'il a seulement pour objet de determiner les conditions d'application de ce dernier et que l'article 2 de l'accord doit se lire comme reservant l'indemnisation au sol et aux biens accessoires lies a son exploitation directe. Il lui demande cependant, s'il ne conviendrait pas de faire une autre lecture de l'article 1er du dahir du 2 mars 1973, et de l'article 2 du protocole d'accord du 2 aout 1974 et de considerer l'usine en question - usine de transformation et de conditionnement de produits agricoles - comme un bien a vocation agricole au sens du dahir de 1973, qui parait viser de telles possessions.