Question de : Mme Hostalier Françoise
- UDF

Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du logement sur les risques qui pesent actuellement quant a l'evolution du 1 p. 100 logement. Creee afin de faciliter l'accession a la propriete des salaries des entreprises, cette collecte a un role social evident. Elle est deja aujourd'hui fortement detournee de ce role initial puisque seulement 0,45 p. 100 de ces sommes sont affectees a l'acquisition de logement, les 0,55 p. 100 restant servant a financer une partie du Fonds national d'aide au logement. Il semble que les projets du Gouvernement soient d'augmenter encore ce prelevement afin de combler le deficit du FNAL. Une telle mesure aura pour consequence de diminuer les tresoreries des organismes collecteurs tels les CIL et de porter atteinte a la fois a la construction de logements mais aussi a l'accession des familles a revenus modestes. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour eviter l'amputation supplementaire du 1 p. 100 logement.