Réponse publiée le 27 mars 1995

En regle generale, la conduite des vehicules automobiles necessite de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la categorie est definie a l'article R 124 du code de la route. Echappent a cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que defini au titre III (article R 138 A- 1/, 2/, 3/ et B) du code de la route, lorsque ce materiel est attache a une exploitation agricole, a une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperation d'utilisation de materiel agricole (C.U.M.A.). En revanche, si les vehicules ne sont pas attaches a une exploitation de ce type ou s'ils ne sont pas utilises dans le cadre exclusif de l'exercice d'activites agricoles, ce qui semblerait etre le cas, leurs conducteurs doivent etre titulaires d'un permis de la categorie B, C ou E (C) suivant le poids total autorise du vehicule (article R 167-2 du meme code). Il n'est pas envisage de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles, de meme il n'apparait pas opportun d'etendre cette dispense de permis de conduire a d'autres cas que ceux prevus actuellement. En effet, une telle extension entrainerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de materiels agricoles qui sont astreints a la possession du permis de conduire, comme les municipalites, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les personnes s'adonnant a l'agriculture de plaisance et auxquels, de telles facilites ont toujours ete refusees.