Réponse publiée le 17 octobre 1994

Le droit a l'allocation de rentree scolaire initialement ouvert aux seuls beneficiaires d'une prestation familiale a ete etendu en 1990 aux familles n'ayant qu'un seul enfant a charge, recevant l'aide personnalisee au logement, l'allocation aux adultes handicapes ou le revenu minimum d'insertion et dont les ressources sont inferieures au plafond d'attribution de l'allocation de rentree scolaire. Le benefice d'une des prestations precitees constitue donc une des conditions de droit, conformement aux dispositions de l'article L. 543-1 du code de la securite sociale. Dans ces conditions, la situation exposee par l'honorable parlementaire, cessation du versement de l'aide personnalisee au logement lorsque, en cas de chomage de l'emprunteur, il y a mise en oeuvre d'une assurance pour le remboursement de l'emprunt, ne permet pas, en effet, l'attribution de l'allocation de rentree scolaire. Le Gouvernement est sensible a l'interet de la situation exposee, cependant il n'est pas envisage, a l'heure actuelle, de modifier les dispositions legislatives en vigueur. Il convient de rappeler que la politique familiale menee par le Gouvernement et concretisee par la loi relative a la famille du 25 juillet 1994 represente un engagement financier important en faveur des familles : 19 milliards, en annee pleine, au terme de la periode quinquennale. Or, des 1994, l'anticipation au 1er juillet 1994 de la mise en oeuvre des mesures relatives a l'allocation parentale d'education se traduira par un cout supplementaire non negligeable.