PEL
Question de :
M. Santini André
- UDF
M. Andre Santini attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les modifications au regime de l'epargne logement survenues dans le cadre du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif au plan d'epargne logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation, et de l'arrete du 1er avril 1992 fixant les conditions des operations d'epargne logement. De par leur retroactivite s'appliquant aux plans d'epargne logement conclus avant le 1er avril 1992, certaines dispositions lesent un grand nombre de souscripteurs, et en particulier les jeunes dont les parents ont consenti genereusement l'effort d'epargner en leur faveur depuis plusieurs annees. Afin de ne pas penaliser cette categorie de population desireuse d'acquerir un logement et afin de contribuer a la relance du logement et de la construction, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans son intention de proceder a un reexamen de ce dossier.
Auteur : M. Santini André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993