Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des laboratoires d'analyses medicales, notamment au regard de l'application des references medicales opposables. Sans remettre en cause la necessaire maitrise medicalisee, les biologistes n'en demeurent pas moins tres inquiets sur l'avenir de leur profession. La chute d'activite de 20 p. 100 constatee depuis le debut de l'annee 1994 conforte leurs craintes, alors meme que leurs tarifs n'ont pas augmente depuis 1986, subissant meme une baisse en 1989. Cette situation risque de remettre en cause l'equilibre economique des laboratoires, en creant des incidences negatives, tant du point de vue du personnel que de la qualite des soins et du service rendu aux patients. Par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour repondre aux preoccupations de cette profession.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie, dont le principe a ete arrete, ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994