Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Fromet Michel
- SOC
M. Michel Fromet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'evolution du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant. En effet, et malgre l'augmentation de 6 400 francs a 6 600 francs annuels intervenue dans le cadre du budget 1994, la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit a une majoration par l'Etat est insuffisante au regard de l'evolution du cout de la vie. Une actualisation annuelle, sur la base de l'evolution de la valeur du point des pensions militaires, serait de nature a mieux prendre en compte l'evolution des prix. En outre, elle permettrait a l'Etat de mieux manifester sa reconnaissance a l'egard des anciens combattants en effectuant une plus juste reparation. Il souhaite savoir si des mesures sont prevues a cet effet dans le cadre de la preparation du budget 1995.
Réponse publiée le 19 septembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville ne meconnait pas les preoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relevements, en fonction des credits budgetaires eventuellement alloues a cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le decret no 94-301 du 13 avril 1994 a releve le montant maximal de la rente donnant lieu a majoration de l'Etat et l'a porte a 6 600 francs, a compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient etre prises afin de permettre une actualisation de la rente.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 19 septembre 1994