Réponse publiée le 26 septembre 1994

L'article 42-III de la loi de finances rectificative (LFR) pour 1988 n'autorise pas le versement d'attributions au titre du FCTVA des lors que la depense d'investissement est realisee pour un bien cede ou mis a disposition d'un tiers ineligible audit fonds. Ce principe general vient d'etre reaffirme par l'article 49-III de la LFR pour 1993. Or les gites ruraux constituent des equipements destines a etre mis a la disposition de tiers ineligibles au fonds, les personnes physiques occupantes, soit directement par les communes elles-memes, soit par l'intermediaire d'organismes tels que des associations en charge de la gestion de ces gites. D'une facon generale, en ce qui concerne le tourisme social, le Gouvernement, conscient des efforts fournis par les petites communes rurales pour maintenir un certain equilibre social et demographique dans leur region ainsi que des difficultes auxquelles elles doivent faire face, a autorise dans le cadre de la disposition legislative susmentionnee, le versement d'attributions au titre du FCTVA pour les acquisitions, renovations, constructions d'immobilisations commencees en 1992 ou en 1993 et devant s'achever au plus tard avant le 31 decembre 1994, donnees en gestion par des communes de moins de 3 500 habitants a des organismes a but non lucratif et destinees au tourisme social qui repondent notamment aux conditions de l'exoneration de la TVA exposees a l'article 261-7-1b du code general des impots. S'agissant de l'eligibilite des gites ruraux au FCTVA en application des dispositions derogatoires et temporaires susevoquees, il convient de preciser a l'honorable parlementaire qu'a l'issue de la consultation d'un groupe de travail compose d'elus et de fonctionnaires, une circulaire sera elaboree qui precisera les cas de mises a disposition a des tiers ineligibles au FCTVA et leur regime a l'egard dudit fonds.