Réponse publiée le 12 septembre 1994

Les personnels de direction exclus des mesures de revalorisation de carriere liees aux accords Durafour et aux conclusions du rapport Prada sur la haute fonction publique ont cependant beneficie de differentes mesures de revalorisation visant a ce que leurs fonctions se trouvent mieux reconnues. Ainsi, le protocole d'accord concernant la valorisation des fonctions des personnels de direction, signe le 24 janvier 1993, prevoit que : 1/ La proportion des fonctionnaires appartenant a la 1re classe de la 2e categorie sera portee a 26 p. 100 puis a 30 p. 100 de l'effectif de cette categorie au 1er janvier 1995 et au 1er janvier 1996. 2/ Le nombre de promotions, par voie de liste d'aptitude, des personnels de 2e categorie a la 1re classe de la premiere categorie est porte, a titre exceptionnel, a 12 depuis 1993, jusqu'en 1995. 3e La proportion des fonctionnaires appartenant a la 1re classe de la 1re categorie sera portee a 32 p. 100 puis a 35 p. 100 de l'effectif de cette categorie au 1er janvier 1995 et au 1er janvier 1996.