Réponse publiée le 10 octobre 1994

Les creches familiales s'inscrivent parmi les modes d'accueil collectifs qui sont aides financierement par les prestations de service des CAF versees directement aux gestionnaires ; elles salarient les assistantes maternelles et appliquent aux familles des tarifs variant en fonction de leurs revenus. Ces creches apportent une qualite d'accueil specifique, des garanties en matiere d'encadrement et de formation des assistantes maternelles ainsi que de surveillance medicale des enfants, elements importants de choix pour les parents. C'est pourquoi la prestation de service « creche familiale » a beneficie d'une nouvelle augmentation au 1er janvier 1994, afin de mieux aider les gestionnaires de ces etablissements a assumer les charges qui leur incombent. Les prix plafond sont donc aujourd'hui de 196,60 F pour les creches collectives et mini-creches, 185,34 F pour les creches familiales et 136,16 F pour les creches parentales. La prestation de service peut donc atteindre 58,98 F pour les creches collectives et mini-creches, 55,60 F pour les creches familiales, et 40,85 F pour les creches parentales par jour et par enfant (puisqu'elle varie en fonction des couts effectifs de fonctionnement). La CNAF a realise une etude avec le concours de 12 CAF afin d'observer l'evolution de la situation. Cette etude revele que les creches familiales n'ont pas enregistre de baisses d'inscriptions et que les familles continuent d'y avoir recours. Une nouvelle enquete vient d'ailleurs d'etre lancee sur ce sujet. Pour ameliorer l'accueil des jeunes enfants, la loi relative a la famille, recemment adoptee par le Parlement, contient des dispositions qui permettront de favoriser le developpement des creches collectives et familiales et des haltes-garderies. Le Gouvernement a ainsi decide d'augmenter substantiellement le budget du Fonds national d'action sociale de la CNAF pour accroitre la participation des caisses d'allocations familiales au financement de ces modes d'accueil. Cette enveloppe de moyens financiers complementaires sera de 600 millions de francs la premiere annee et atteindra progressivement 3 milliards de francs en 1999. Dans cette optique, la CNAF a adresse au ministre d'Etat un ensemble de propositions qui sont actuellement en cours d'etude.