Réponse publiée le 26 septembre 1994

Les mesures d'exoneration ou de reduction de bases dont beneficient les cooperatives agricoles en matiere de taxe professionnelle sont la contrepartie d'obligations statutaires qui ne s'imposent pas a la generalite des entreprises. L'extension de ces dispositions aux entreprises de negoce agricole qui ne sont pas soumises aux memes obligations ne serait pas justifiee. Cela etant, l'article 102-V de la loi de finances pour 1991, no 90-1168 du 29 decembre 1990, prevoit, a compter de 1992, l'imposition progressive a la taxe professionnelle, dans les conditions de droit commun, des cooperatives agricoles et des SICA dans lesquelles les producteurs agricoles sont minoritaires en voix ou en capital. Cette disposition qui concerne les cooperatives se comportant comme les entreprises du secteur concurrentiel va dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire. Enfin, le plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutee repond a la situation des entreprises de negoce agricole les plus fortement imposees.