Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des etablissements prives d'enseignement au regard de la fiscalite locale. Un etablissement prive d'enseignement primaire de sa circonscription a vu sa taxe fonciere sur les proprietes baties augmenter de maniere tres sensible en 1993, a la suite d'une rectification operee par les services competents. Jusqu'a present, en effet, les immeubles concernes etaient imposes comme des locaux a usage d'habitation. Verification faite par le centre des impots, ils sont desormais imposes selon la categorie des biens dont ils relevent, ce qui a entraine une modification de la base d'imposition qui s'est en l'occurrence traduite par une forte augmentation de la taxe. Les responsables de l'etablissement concerne s'etonnent que des locaux affectes a un service public puissent etre imposes sur les memes bases que des locaux commerciaux. Et ce d'autant plus que les etablissements publics d'enseignement sont pour leur part exoneres de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier les regles en vigueur en la matiere, afin que les etablissements d'enseignement beneficient du meme traitement fiscal, qu'ils soient publics ou prives.