Réponse publiée le 31 octobre 1994

Les retards de versement des credits aux organismes et associations a vocation culturelle accueillant des objecteurs de conscience sont dus a l'insuffisance croissante des credits alloues par le ministere des affaires sociales au ministere de la culture pour ces remboursements. Cette situation alarmante a ete a nouveau recemment signalee par mes soins au ministere des affaires sociales et a celui du budget. Toutefois, les decisions en ce domaine etaient suspendues au reglement prealable de la question de la participation financiere des organismes agrees en vue de l'accueil des objecteurs de conscience. La question de la participation financiere des organismes agrees pour l'accueil d'objecteurs de conscience, a la prise en charge des appeles, a ete evoquee lors de la reunion, le 19 janvier 1994, de la commission interministerielle prevue a l'article R. 227-18 du code du service national. Un projet de decret redige afin de fixer sur un plan reglementaire les procedures avait ete prepare a la suite de cette reunion. Or les conclusions contenues dans le rapport sur les formes civiles du service national etabli par M. Marsaud, depute, ont conduit le Premier ministre a engager une ample reflexion sur les conditions d'accomplissement de ces formes de service et leur evolution. Dans ce contexte, il a paru opportun de ne pas remettre en cause le mode de financement du service des objecteurs de conscience.