Etablissements
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les conditions d'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures de classe et notamment pendant la duree de l'interclasse de midi. A Limoges, le service de l'interclasse est organise par la Caisse des ecoles, etablissement public communal, qui a en charge la restauration scolaire. Il est apparu souhaitable de prevoir, dans les etablissements qui ne beneficiaient pas de CATE, des animations simples confiees aux surveillants. La mise en place de ces animations necessite l'utilisation de certaines salles (BCD, salle informatique, salle audiovisuelle, ateliers,...). Il lui demande s'il est necessaire dans ce cadre de signer une convention du type de celles conclues avec les personnes (physiques ou morales) qui desirent organiser des activites prevues a l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
L'article 25 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee prevoit que le maire peut, sous sa responsabilite et apres avis du conseil d'ecole, utiliser les locaux scolaires implantes dans la commune pour l'organisation d'activites a caractere culturel, sportif, social ou socio-educatif, en dehors des periodes d'activite scolaire. La commune peut decider de soumettre toute autorisation d'utilisation des locaux a la passation d'une convention entre son representant, celui de l'ecole et celui de la personne physique ou morale qui desire organiser des activites. Cette convention a principalement pour objet de preciser les responsabilites de l'organisateur. A defaut de convention, la commune est responsable des dommages eventuels, en dehors des cas ou la responsabilite d'un tiers peut etre etablie. La mise en place d'animations dans les ecoles pendant l'interclasse de midi releve de ces dispositions legislatives. Dans le cas particulier evoque ou l'organisateur est un etablissement public communal comme dans tous les autres cas, il appartient a la commune d'apprecier l'utilite de passer une convention.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994