Réponse publiée le 24 octobre 1994

Les depots de pneumatiques usages presentent des risques d'incendie importants et sont donc naturellement assujettis a la legislation des installations classees pour la protection de l'environnement. Ils relevent, dans l'etat actuel de la nomenclature, de la rubrique 98 bis, qui les soumet a autorisation ou a declaration, selon l'importance du depot et l'isolement par rapport aux riverains. Une collectivite locale peut, comme une societe privee, etre exploitante d'une installation classee et est alors astreinte aux memes regles. Pour ce qui est du traitement des pneumatiques usages, diverses filieres de valorisation existent : le rechapage, l'incineration avec recuperation d'energie notamment en cimenterie, la production de poudrette pour la fabrication de revetements sportifs, de murs antibruit, l'utilisation de pneus entiers ou en morceaux en travaux publics (procede « pneusol », murs antibruit, etc.). Mais les debouches actuels sont insuffisants en raison, principalement, de contraintes economiques. Par ailleurs, en application de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, relative a l'elimination des dechets, ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement, les decharges ne seront autorisees a accueillir que des dechets ultimes, a compter du 1er juillet 2002. Aussi, une reflexion est-elle en cours au niveau national avec tous les partenaires concernes, afin d'elaborer une filiere des pneumatiques usages, de la collecte au traitement.