Associations caritatives
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a monsieur le M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser si un maire peut autoriser une association caritative comme la Croix-Rouge a queter dans sa commune en dehors des journees d'appel a la generosite publique prevue par decision ministerielle.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police generale, les prefets ont ete invites, par circulaire ministerielle du 9 septembre 1950, a interdire par voie d'arrete la tenue des quetes sur la voie publique, a l'exception de celles ayant fait l'objet d'une autorisation prefectorale ou municipale. Un certain nombre de derogations nationales sont accordees dans chaque departement sur la base du calendrier national des appels a la generosite publique. Pour 1994, la Croix Rouge francaise a ainsi effectue sa collecte le 12 juin. Par ailleurs, les prefets ont la possibilite de delivrer des autorisations pour le seul territoire de leur departement en faveur des associations locales et pour le financement d'actions menees dans le cadre exclusif du departement. Ces quetes locales doivent se derouler sur une seule journee et en dehors des dates retenues sur le calendrier national. Enfin, les maires disposent du meme pouvoir en ce qui concerne leur commune.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994