Financement
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser les conditions d'applications de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiees relatif a la repartition intercommunale des charges de fonctionnement des ecoles publiques. Il attire son attention sur la situation particuliere des communes de residence, ayant fait l'objet d'une fermeture administrative de leur ecole par insuffisance d'effectifs, dont le maire a conclu un accord avec une commune ayant une capacite d'accueil (proche de la commune de residence) pour accueillir tous ses enfants. Dans cette hypothese, la commune de residence est-elle ou non, dans la cadre de cet article 23, consideree comme disposant d'une capacite d'accueil du fait de cet accord ? Dans la negative, le maire de la commune de residence est-il encore competent pour donner son avis a la scolarisation hors commune de residence d'enfants (hormis les cas derogatoires de droits prevus par le decret du 12 mars 1986) dont les parents souhaitent une scolarisation dans une commune autre que celle avec laquelle l'accord a ete conclu ?
Réponse publiée le 31 octobre 1994
L'appreciation de la capacite d'accueil, pour l'application de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, se fait au niveau de la commune ou eventuellement du groupement de communes competent en matiere scolaire. Ainsi, une commune sans ecole doit etre consideree comme n'ayant pas de capacite d'accueil. L'accord passe avec le maire d'une autre commune ne peut etre oppose aux parents qui souhaiteraient scolariser leurs enfants ailleurs. Le maire de cette commune de residence est tenu, dans tous les cas, de participer a la scolarisation des enfants de ses administres a l'exterieur, sans qu'il soit necessaire d'avoir recueilli son avis au prealable.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994