Réponse publiée le 31 octobre 1994

Afin de renforcer l'agriculture francaise dans le nouveau contexte de la politique agricole commune reformee et des accords du GATT, il est necessaire a la fois de mettre en place les conditions financieres et fiscales permettant un allegement des charges, d'ameliorer la competitivite des entreprises agricoles et de favoriser l'installation d'une nouvelle generation d'agriculteurs. En ce qui concerne le financement de l'installation, la mise en place du pret global d'installation, qui, repond a une attente de la profession a reforme le dispositif du credit en ce domaine. Il permet desormais au jeune agriculteur une approche globale du financement de son projet, renforcee par l'alignement des taux d'interet des prets de modernisation sur les taux des prets d'installation. Le comite interministeriel pour le developpement et l'amenagement rural qui s'est tenu a Bar-le-Duc le 30 juin 1994 a arrete plusieurs mesures destinees a relancer l'installation. Ainsi, le benefice des aides sera ouvert aux jeunes agriculteurs qui s'installent dans le cadre d'une societe commerciale a objet agricole et dont le capital est majoritairement detenu par des agriculteurs ainsi qu'aux jeunes agriculteurs qui acquerront la capacite professionnelle dans un delai determine. Le parcours de formation sera adapte en tenant compte des acquis lies aux formations et experiences professionnelles anterieures. Par ailleurs, les candidats aux aides a l'installation nes avant le 1er janvier 1971 pourront continuer a justifier de la capacite professionnelle au-dela du 1er janvier 1997 par la possession d'un diplome de niveau V. En outre, le dispositif des prets d'installation a interets bonifies sera ameliore en ce qui concerne les ratios d'endettement pris en compte pour l'octroi des prets. Les ratios previsionnels pourront etre utilises pendant les six premieres annees de la periode d'installation et a l'occasion d'un accroissement d'un tiers au plus du chiffre d'affaires de l'exploitation. D'autres mesures destinees a promouvoir l'installation en agriculture seront prochainement examinees par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture.