Debits de boissons
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui preciser la reglementation en vigueur, en Alsace-Lorraine, pour l'ouverture d'un debit de boissons a emporter.
Réponse publiée le 2 janvier 1995
L'article 33 du code local des professions maintenu en vigueur par l'article L. 98 du code des debits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dispose que « quiconque veut exploiter une hotellerie, un debit de boissons ou un commerce au detail d'eau de vie ou de spiritueux, doit obtenir une licence » delivree par l'autorite prefectorale. Cette autorisation prealable a l'ouverture de ces etablissements concerne notamment les debits vises par l'article L. 24-2 du code des debits de boissons, c'est-a-dire ceux vendant exclusivement a emporter toutes les boissons autorisees. En tout etat de cause, l'application de cette reglementation dans ces trois departements ressortit a la seule competence des prefets.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 2 janvier 1995