Réponse publiée le 28 novembre 1994

Les obligations des communes ou de leurs groupements en matiere d'elimination des dechets menagers sont precisees a l'article L. 373-2 du code des communes qui indique que « les communes ou leurs groupements constitues entre elles assurent, eventuellement en liaison avec les departements et les regions, l'elimination des dechets des menages ». Compte tenu de ces obligations et du financement choisi, l'honorable parlementaire voudrait savoir si une commune est tenue de ramasser les dechets menagers d'une maison excentree, non situee sur la tournee de ramassage et si, dans la negative, le proprietaire de cette maison peut etre exonere de taxe ou de redevance. Le decret no 77-151 du 7 fevrier 1977 pris en application des dispositions concernant les collectivites locales edictees a l'article 1er de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 precise les conditions minimales d'execution de ces services, notamment quant aux frequences de collecte en fonction des caracteristiques demographiques et geographiques des communes. Ainsi, dans les zones agglomerees groupant plus de cinq cents habitants permanents, les ordures menageres sont collectees porte-a-porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, la collecte peut se faire porte-a-porte ou en depot, a un ou plusieurs centres de reception mis a la disposition du public (art. 3 du meme decret precite). Pour financer l'elimination de ces dechets, les communes peuvent avoir recours a la taxe d'enlevement des ordures menageres prevue aux articles 1520 a 1526 du code general des impots, au budget general de la commune ou a la redevance d'enlevement des ordures menageres instituee en application de l'article L. 233-78 du code des communes. Si la commune finance son service d'elimination des dechets au moyen de la taxe, celle-ci est instauree conformement a l'article 1 521 du code general des impots qui precise que « la taxe porte sur toutes les proprietes soumises a la taxe fonciere sur les proprietes baties, sauf pour les locaux situes dans la partie de la commune ou ne fonctionne pas le service d'enlevement des ordures ». La jurisprudence administrative a defini la distance a retenir pour qu'une propriete soit ou non consideree comme desservie par le service municipal d'enlevement des ordures menageres : c'est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du vehicule du service et l'entree de la propriete. En l'espece, les proprietes dont l'entree est situee a 200 metres du point de passage du vehicule sont considerees comme desservies par le service municipal. Au-dela de 200 metres, les proprietes non desservies par le service municipal peuvent etre exonerees de taxe d'enlevement des ordures menageres. Si la commune a institue la redevance d'enlevement des ordures menageres pour financer son service d'elimination en application de l'article L. 233-78 du code des communes, celle-ci est calculee au regard du service rendu et n'est due que par les personnes qui utilisent effectivement le service. Les proprietes situees sur les parties de la commune qui ne beneficient ni du passage d'un vehicule de collecte des dechets ni d'un point de depot, sont considerees comme non utilisatrices du service d'elimination et sont de ce fait exonerees de la redevance.