HLM
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du logement sur le fait qu'il peut arriver qu'un usager de drogue consomme cette drogue dans son appartement ou dans les locaux communs de l'immeuble collectif. Il souhaiterait qu'il lui indique, dans cette hypothese, si l'office d'HLM qui lui loue un appartement peut obtenir la resiliation du bail et l'expulsion de l'interesse. A defaut, il souhaiterait qu'il lui precise comment les offices d'HLM peuvent agir pour eviter la multiplication des trafics de drogue dans certains de leurs immeubles.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Le locataire d'un logement est tenu d'user de la chose louee en bon pere de famille (article 1728 du code civil) et d'user paisiblement des locaux loues suivant la destination qui leur a ete donnee par le contrat de location (article 7-a de la loi du 6 juillet 1989). Sur le fondement de l'inexecution de cette obligation, le bailleur peut, apres mise en demeure restee infructueuse, demander la resiliation judiciaire du contrat de location. En cas d'agissements delictueux de l'occupant, les faits doivent etre portes a la connaissance des autorites judiciaires.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994