Réponse publiée le 17 octobre 1994

Aucune disposition du code de procedure penale ni du code de justice militaire ne subordonne la constitution de partie civile d'une victime d'une infraction, commise dans l'execution du service par un militaire, a une quelconque autorisation du ministre de la defense. Avant le 1er mars 1994, la partie lesee ne pouvait mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile, dans la mesure ou son declenchement appartenait au seul procureur de la Republique apres avis ou denonciation du ministre de la defense ou de l'autorite habilitee par ce dernier. Depuis cette date, l'entree en vigueur de la loi no 92-1336 du 16 decembre 1992, qui a modifie les articles 698-2 du code de procedure penale et 91 du code de justice militaire, permet desormais, en cas de deces, de mutilation ou d'infirmite permanente, a la partie lesee de declencher l'action publique en se constituant partie civile. Dans les autres cas, la victime peut toujours se constituer partie civile, soit devant le juge d'instruction soit a l'audience, sous reserve qu'une procedure penale ait ete engagee par le parquet. Par ailleurs, il convient de souligner que tout acte de malveillance commis entre appeles dans un etablissement militaire, des lors qu'il n'a pas ete commis dans l'execution du service, releve de la competence des juridictions ordinaires.