Réponse publiée le 21 novembre 1994

Lorsqu'un locataire est a l'origine de troubles de voisinage, le bailleur peut, avant d'engager une action contentieuse, mettre en oeuvre un suivi social de ces familles afin de les sensibiliser au respect de leurs obligations. Toutefois, lorsque les mesures d'accompagnement social ne permettent pas de faire cesser le trouble, le bailleur peut engager une action contentieuse. A cette fin, il doit constituer la preuve des faits allegues. La preuve du caractere anormal des troubles et de leur imputabilite au locataire peut etre apportee par tous moyens. Si le contrat de location precise que le locataire s'engage a jouir de la chose louee en bon pere de famille, le bailleur peut, sur le fondement de l'inexecution d'une obligation contractuelle, demander la resiliation du bail au juge d'instance du lieu de situation de l'immeuble. Cette action en justice doit etre precedee d'une mise en demeure. Si cette derniere est infructueuse, il appartient au juge saisi de l'affaire d'apprecier souverainement les manquements invoques et de prononcer eventuellement la resiliation du bail. Si, apres signification de cette decision, le locataire refuse de quitter les lieux, le bailleur a la possibilite d'engager une procedure d'expulsion au fond ou en refere. Lorsque l'ordonnance d'expulsion est rendue, le bailleur fait signifier par huissier un commandement de liberer les lieux au locataire. Ce dernier dispose alors d'un delai de deux mois pour quitter les lieux. A defaut, l'huissier peut requerir le concours de la force publique. Par ailleurs, si le bailleur a ete condamne a verser des dommages et interets aux voisins de l'auteur des troubles, il peut exercer une action recursoire a l'encontre de ce locataire.