Réponse publiée le 3 octobre 1994

En 1993, un groupe de travail a ete constitue au sein du conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes sous la presidence d'un inspecteur general des affaires sociales, aux fins de formuler, a partir des constats sur l'activite et le fonctionnement des COTOREP, des propositions d'amelioration. Les ministres concernes ont decide de mettre en oeuvre les principales recommandations du groupe de travail. Les mesures preconisees, a travers une circulaire d'orientation qui vient d'etre diffusee, visent a moderniser et harmoniser les modes de fonctionnement et d'organisation, a renforcer certains moyens de fonctionnement et d'intervention, a amenager le dispositif statistique et a mettre en place un systeme permanent de suivi et d'analyse de gestion. L'attention des services deconcentres en charge des COTOREP y est appelee sur la priorite que constitue la diminution sensible des delais moyens de traitement des demandes. Pour ce qui concerne le departement de la Moselle, il faut rappeler que la COTOREP y traite plus de 13 000 dossiers par an et que les problemes locaux d'effectifs ont trouve des solutions qui ont permis d'ameliorer la situation. Par ailleurs, depuis le 1er decembre 1993, un nouveau guide-bareme pour l'evaluation des deficiences et incapacites des personnes handicapees a ete mis en oeuvre, a la suite d'une large concertation avec les associations representatives. Les taux d'incapacite proposes dans ce nouveau bareme atteignent, il est vrai, rarement 100 p. 100, quel que soit le type de deficience, mais peuvent aller jusqu'a 95 p. 100, ceci pour temoigner que chaque personne handicapee, quel que soit son etat de dependance possede toujours une capacite restante. Cette disposition ne lese en rien les personnes handicapees et ne remet nullement en cause leurs droits, puisque les principales allocations sont attribuees a partir d'un taux d'incapacite de 80 p. 100.