Réponse publiée le 12 décembre 1994

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la decision prise par certains etablissements d'education speciale situes en Moselle qui refuseraient d'appliquer les dispositions de l'amendements Creton prevoyant le maintien, a titre derogatoire, de jeunes adultes handicapes dans ces memes etablissements, dans l'attente de leur placement dans une structure d'hebergement ou de travail protege. Il convient d'observer que le departement de la Moselle est actuellement le departement qui compte l'effectif le plus eleve de jeunes adultes maintenus dans les etablissements de l'education speciale au titre de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 dit « amendement Creton ». Au 30 septembre 1994, 295 jeunes adultes handicapes etaient recenses a ce titre. Pour repondre a cette situation, mon departement ministeriel a notifie au prefet de la Moselle, au titre de 1994, 40 places nouvelles de centre d'aide par le travail ce qui a permis de sortir a ce jour, 33 jeunes adultes handicapes des etablissements d'education speciale. Le dispositif de l'amendement Creton ne peut qu'etre transitoire. En effet, s'il regle momentanement le probleme de l'absence de structures d'accueil pour les jeunes adultes handicapes qui sont orientes par la COTOREP vers de telles structures, son application peut aussi creer des dysfonctionnements importants et prejudiciables au sein des etablissements pour enfants et adolescents handicapes. La resolution de ce probleme passe par la capacite de tous les decideurs et financeurs publics concernes a elaborer et conduire des politiques dynamiques de creation des structures adaptees. L'Etat pour ce qui le concerne entend affecter a la prise en charge des jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement Creton, comme il l'a deja fait dans le cadre de la precedente campagne budgetaire, une part non negligeable des 2 000 places nouvelles qu'il autorisera en 1995 dans les centres d'aide par le travail. De meme, une enveloppe specifique a ete degagee afin de contribuer au financement de 1 000 places nouvelles susceptibles d'etre creees dans les structures pour adultes lourdement handicapes.