Cotisations
Question de :
M. Mercier Michel
- UDF
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequences de l'application de l'arrete du 24 juillet 1987 qui exclut les caves cooperatives de l'allegement des charges sociales (assiette forfaitaire) pour le personnel employe temporairement pour les travaux de vinification. Afin de remedier a cette situation, qui entraine des charges supplementaires pour les cooperatives (plus de 40 p. 100) et dimunue la remuneration des viticulteurs cooperateurs, il est prevu que la limite annuelle d'application de l'assiette forfaitaire des ouvriers occasionnels serait portee de 60 a 100 jours. Ces dispositions concerneraient egalement la cooperation. Afin de repondre a l'attente des cooperatives viticoles, notamment a l'approche des vendanges, il demande au ministre de bien vouloir lui preciser la date a laquelle cette mesure sera appliquee.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
L'arrete du 24 juillet 1987 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de securite sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi a ete modifie par l'arrete du 21 juin 1994 portant la duree de l'assiette de 60 a 100 jours, le decompte des 100 jours se faisant sur l'ensemble de l'annee civile. En revanche, l'arrete du 21 juin 1994 n'apporte aucune modification au champ d'application relatif aux employeurs qui peuvent beneficier de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales pour l'emploi de leur main-d'oeuvre : il s'agit exclusivement des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles vises au 1/ et 2/ de l'article 1144 du code rural. En consequence, les cooperatives ne peuvent donc pas beneficier de ce dispositif.
Auteur : M. Mercier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994