Réponse publiée le 24 octobre 1994

La remuneration du syndic est librement fixee par l'assemblee generale des coproprietaires. La remuneration au titre de travaux exceptionnels, justifiee par une charge de travail supplementaire est generalement prevue dans les contrats passes entre le gestionnaire et les coproprietaires a qui il incombe d'en supporter la charge. Toutefois, l'arrete de publicite des prix no 86-63 A du 2 decembre 1986 precise que le syndic doit fournir a l'assemblee generale des coproprietaires un decompte detaille des honoraires auxquels il peut pretendre et faire ressortir le montant total des honoraires, ainsi que leur repartition selon les differents types de remuneration : honoraires de gestion courante et autres honoraires de gestion le cas echeant, assiette des honoraires a percevoir en cas de travaux exceptionnels et autres honoraires pour prestations particulieres notamment. Il ne peut donc y avoir de remuneration qui n'ait ete prealablement acceptee apres une information reguliere. Par ailleurs, la commission des clauses abusives etudie les contrats de syndic de copropriete. Elle a deja entendu les professionnels de ce secteur. Les questions abordees touchent au coeur des relations entre syndics et coproprietaires : duree du contrat, conditions de rupture de ce contrat en cours de mandat, distinction entre charges de gestion courante et prestations de services particulieres, fixation du montant des honoraires... Compte tenu du nombre des travaux en cours a la commission, la recommandation sur les contrats de syndic de copropriete devrait paraitre au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes dans le courant de l'annee 1995.