Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'interet et l'importance qui s'attachent au developpement de la vie associative. La fonction d'une association d'interet general ne se reduit pas a reveler et a satisfaire la demande sociale. Son rapport avec la societe est plus complexe que celui du secteur public commercial. Elle a une fonction citoyenne et partenariale qui consiste a permettre aux personnes d'etre co-auteurs d'un projet collectif, mais aussi une fonction creatrice de lien social, dont le but n'est pas de partager des benefices, mais de se livrer reciproquement des services. Elle est donc un facteur de mobilisation de ressources humaines, une frontiere des fractures de societe, la ou naissent les exclusions. Or le developpement actuel, voire la proliferation des associations s'explique d'abord par l'absence de statut pour l'entreprise sans but lucratif et, par ailleurs, le developpement des controles, notamment de la Cour des comptes, qu'a provoque au sein meme des administrations publiques, le recours a la forme associative, pour trouver des formules de gestion n'existant pas dans le cadre de la comptabilite publique. Une clarification s'impose. Depuis de nombreuses annees, des reflexions et propositions ont ete faites : DAP (1976-1981), propositions du ministre du temps libre (1982), reflexions du CNVA (1989), avis du Conseil economique et social (24 fevrier 1993). Deux propositions sont essentielles : promouvoir la reconnaissance d'utilite sociale pour certaines associations et definir des regles nouvelles, tant fiscales que sociales, et notamment la modification de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, afin de permettre aux associations reconnues d'utilite sociale la possibilite de recevoir des dons et legs. D'autres mesures sont envisageables, permettant de mettre en valeur la vie associative et de clarifier ses rapports avec l'Etat et les collectivites locales sans etre, de surcroit, l'objet de detournement, voire de scandales ressentis avec une particuliere consternation par celles et ceux qui ont consacre beaucoup de generosite dans la vie associative et attendent avec interet, voire impatience, des decisions du gouvernement, qu'il avait lui-meme laisse entrevoir (22 novembre 1993, conseil de Paris).