Réponse publiée le 14 novembre 1994

Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigres et leurs familles (FAS) est un etablissement public administratif et financier place sous tutelle de l'Etat. Comprenant 219 personnes reparties entre le siege et 10 delegations regionales, il accorde pres de 8 000 subventions a plus de 3 500 associations et organismes. Son budget s'eleve en 1994 a 1 236 MF dont 1 145 MF pour les interventions sociales. Les interventions du FAS sont decidees - au-dela d'un certain seuil - par le conseil d'administration et, pour les regions deconcentrees, par une commission regionale pour l'insertion des populations immigrees, presidee par le prefet de region. Le ministere a entrepris, depuis 1993, des mesures de redressement importantes. En ce qui concerne les interventions sociales, la circulaire du 2 septembre 1993 precise les domaines sur lesquels le FAS doit recentrer ses actions : agir sur les moments clefs de l'integration et notamment l'accueil des familles rejoignantes, aider les services publics a prendre en compte les difficultes particulieres d'integration des etrangers, initier des actions repondant a des besoins peu ou mal couverts. Cette circulaire precise que les publics prioritaires sont constitues par les familles, les femmes et les jeunes ; le FAS doit notamment encourir a leur information sur les nouvelles conditions d'acces a la nationalite francaise. Le budget 1994 a mis l'accent sur ces nouvelles priorites par le redeploiement des credits des secteurs de la formation professionnelle (- 37 MF) et de la culture (- 32 MF) vers les secteurs de l'action sociale et familiale. La circulaire du 2 septembre 1993 demande aux prefets d'exercer une tutelle accrue sur les decisions des CRIPI. Un decret en cours de preparation prevoit enfin des reformes plus substantielles. Le role du conseil d'administration et des commissions regionales pour l'insertion des populations immigrees sera recentre sur les orientations de l'etablissement et l'evaluation des actions, des instances allegees seront chargees d'attribuer les subventions afin d'accelerer le rythme des decisions. En outre, les procedures financieres sont allegees afin de permettre un versement plus rapide des subventions. Enfin, les procedures de controle de l'emploi des subventions seront renforcees. Plus generalement, il sera demande aux prefets d'accroitre la concertation entre le FASTIF et les services deconcentres de l'Etat afin de developper la complementarite des actions engagees dans le domaine de l'integration des populations immigrees.