Question écrite n° 17776 :
Drogue

10e Législature

Question de : M. Lefort Jean-Claude
- COM

M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation qui prevaut en matiere de lutte contre la drogue et de controle des stupefiants au niveau europeen. Au cours d'un debat au Senat, le 29 avril 1993, le ministre de l'interieur a indique qu'il cherchait a obtenir une « legislation commune » au sein des douze et qu'en cas d'echec la France assurerait « le controle des voies d'acces, afin que la drogue ne puisse pas entrer librement dans notre pays ». Il demande quel est l'etat exact de la situation actuelle en ce domaine. D'autre part, il est connu qu'aux Pays-Bas la culture de la marijuana a atteint une grande ampleur et qu'avec d'autres pays, en particulier l'Allemagne, la drogue y est en vente libre. Cette situation est d'autant mois acceptable que ces pays ont, comme la France, ratifie la Convention des Nations unies du 20 decembre 1988 qui considerait que « le trafic illicite (de la drogue) est une activite criminelle » et qui impliquait que chaque partie prenne « des mesures appropriees pour empecher sur son territoire la culture illicite de plantes contenant des stupefiants ». Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme a ces situations qui affectent durement notre pays et sa jeunesse en particulier.

Réponse publiée le 26 décembre 1994

La lutte antidrogue repose essentiellement sur l'echange des informations et la cooperation des Etats concernes et de leurs services competents. La ratification, le 20 decembre 1988, de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupefiants et substances psychotropes a permis une harmonisation des legislations des pays signataires. Au niveau europeen, la signature, en 1985, des accords de Schengen avait permis l'adoption de dispositions communes destinees a accroitre le niveau de lutte contre la drogue. Cette cooperation, qui s'articulait autour de deux axes principaux, l'echange d'informations et de propositions d'amelioration des moyens de lutte, a ete renforcee avec la creation de l'unite drogue Europol. Cette unite, mise en place le 1er janvier 1994, est concue comme un organisme central de coordination pour la collecte, l'analyse et l'echange de renseignements relatifs au trafic de drogue, aux organisations criminelles qui s'y livrent et aux activites de blanchiment des fonds qui y sont associees. L'extension du phenomene communement baptise « tourisme de la drogue » a amene les autorites francaises, belges et hollandaises a intensifier leur cooperation, notamment dans le cadre des travaux du groupe de travail dit d'Hazeldonk. Les autorites hollandaises se sont, a cette occasion, engagees a faire eradiquer les cultures illicites de cannabis et preparent un projet de loi en ce sens. Enfin, dans le cadre de sa prochaine presidence de l'Union europeenne, la France fera des propositions visant a developper, au plan europeen, la lutte antidrogue.

Données clés

Auteur : M. Lefort Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 26 décembre 1994

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