Réponse publiée le 7 novembre 1994

Le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a ete cree par la loi du 12 juillet 1990 et par le decret du 13 fevrier 1991 pris pour son application. TRACFIN est la transposition au plan national des quarante recommandations du Groupement d'action financiere decidee au sommet de l'Arche de juillet 1989. La competence de TRACFIN, limitee initialement aux capitaux issus du trafic de stupefiants, a ete etendue aux crimes organises ce qui met le dispositif francais en harmonie avec la directive communautaire du 10 juin 1991. Cette directive traduit les preoccupations des Etats-parties de renforcer les moyens juridiques contre le grand banditisme ; relative a la prevention de l'utilisation du systeme financier aux fins de blanchiment, elle incite les Etats a lutter contre le recyclage de l'argent de la criminalite organisees, c'est-a-dire une incrimination plus large que le seul blanchiment de l'argent de la drogue. TRACFIN recoit les declarations de soupcons emanant des organismes financiers. Celles-ci sont etablies lorsque les sommes inscrites dans les livres de ces organismes leur paraissent provenir du trafic de stupefiants ou de l'activite d'organisations criminelles. L'extension du champ d'application de la declaration de soupcon a la criminalite organisee resulte des articles 72 et 73 de la loi anti-corruption du 29 janvier 1993. Pour mener a bien sa mission, TRACFIN dispose de pouvoirs specifiques, mais se doit egalement de respecter certains interdits. Ces pouvoirs specifiques reposent principalement sur un droit de communication particulier en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1990. A partir du moment ou une declaration de soupcon a ete effectuee aupres de lui, TRACFIN peut demander communication de toutes pieces et documents relatifs a l'operation, a tout organisme financier concerne. Ces organismes financiers sont ceux enumeres a l'article 1 de la loi : banques et etablissements financiers, instituts financiers publics (Caisse des depots et consignations, Banque de France, Tresor public et Poste), entreprises d'assurances, mutuelles, societes de Bourse, changeurs manuels. TRACFIN dispose egalement d'un droit de communication et d'echange de renseignements aupres d'organismes etrangers exercant des competences analogues et soumis aux memes obligations de secret professionnel (article 22 de la loi du 12 juillet 1990). En contrepartie de ces pouvoirs, il doit respecter des regles deontologiques strictement definies par la loi : les renseignements communiques a TRACFIN a partir des declarations de soupcons ne peuvent etre utilises a d'autres fins que la lutte contre le blanchiment (article 16 de la loi du 12 juillet 1990). TRACFIN livre le resultat de ses investigations au procureur de la Republique territorialement competent des que les informations recueillies mettent en evidence des faits susceptibles d'etre rattaches au trafic de stupefiants ou au crime organise, et ce sans prejudice de l'application de l'article 40 du code de procedure penale. Il est egalement autorise a communiquer des informations : a certains officiers de la police judiciaire designes par le ministre de l'interieur ; a l'administration des douanes dans le cas d'infractions a l'article 415 du code des douanes ; aux autorites de controle des professions bancaires. Dans la pratique, les recommandations internes aux banques s'etant echelonnees jusqu'en octobre 1991, on peut considerer que cette date situe le veritable « depart operationnel » de TRACFIN. Le service a ete destinataire de 1 600 declarations de soupcons concernant environ 10 milliards de francs ; il recoit en moyenne 60 declarations de soupcons par mois. Il est a noter que 80 p. 100 de ces declarations proviennent des banques. Suite a ces declarations, 52 affaires ont ete transmises en justice dont 30 affaires de blanchiment et 22 affaires au titre de l'article 40 du code de procedure penale ; 200 enquetes sont actuellement en cours a TRACFIN. Les reflexions menees par les organismes financiers internationaux et les services de lutte contre l'argent sale dans le monde permettent de dire que le blanchiment peut revetir de multiples formes, plus ou moins complexes, plus ou moins elaborees, qu'il peut s'effectuer en plusieurs etapes, simultanees ou successives. Le blanchiment de l'argent sale est generalement la resultante d'une succession de trois grandes categories d'operations dont la typologie est maintenant bien etablie. Le placement qui consiste a convertir les sommes d'argent en numeraire issues des activites illegales sous d'autres formes : devises, monnaies scripturale ou electronique ; « l'empilage » dont l'objectif est la dissimulation des sources en multipliant les transactions financieres, en utilisant les paradis reglementaires et la technique de societe-ecran ; « l'integration » qui est l'absorption dans les circuits legaux de l'activite economique d'un pays par le biais d'investissements ; ce procede est le plus elabore et le plus difficile a detecter, car il confere une apparence licite a des fonds d'origine illicite. Les declarations de soupcons, par leur nombre et les informations qu'elles contiennent, ainsi que les enquetes menees jusqu'a present demontrent la realite du blanchiment en France ; elles indiquent egalement que la transformation de l'argent sale dans notre pays peut se faire par depot d'especes (placement), mais surtout par l'investissement dans des activites legales (integration) ; celles-ci peuvent etre de nature tres variable : immobilier, achat d'hotel, d'oeuvres d'art, tourisme, etc. Ces investissements, qui concernent l'ensemble du territoire, sont souvent realises par des reseaux de societes tres complexes installes dans plusieurs pays et parfois par des individus connus pour leurs liens avec des organisations criminelles. La poursuite de ces enquetes et l'experience donnee par quatre annees de fonctionnement permettent de degager les conclusions suivantes : le mecanisme de la declaration de soupcons fonctionne bien notamment avec les banques. Un effort particulier a ete entrepris par TRACFIN pour les sensibiliser, de meme que les societes d'assurance, de Bourse et les changeurs manuels ; cette derniere profession semble tres concernee par la premiere etape du blanchiment. Les enquetes de blanchiment ne peuvent avoir une quelconque chance de succes que si la cooperation internationale fonctionne de maniere satisfaisante. Il est clair en effet que la lutte contre le blanchiment et le crime organise depend etroitement de la volonte des Etats d'inscrire cet objectif dans leurs priorites. TRACFIN joue dans ce domaine un role important : il a, depuis sa creation, multiplie les actions de cooperation avec les services homologues etrangers, comme le lui permet l'article 22 de la loi. Sur cette base, des accords internationaux ont ete conclus avec les Etats-Unis, l'Australie, l'Italie, la Belgique. Un accord a recemment ete signe avec Monaco, et d'autres conventions sont en preparation avec le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Espagne. Les rencontres internationales auxquelles participe TRACFIN ont permis de nouer de nombreux contacts, les fonctionnaires de TRACFIN se rendent regulierement a l'etranger et ont un role actif tant dans la reflexion menee sur la lutte contre le blanchiment que sur des dossiers operationnels.