Réponse publiée le 10 octobre 1994

La decision, prise en juillet par la direction centrale du service national, de proceder au report des incorporations sur une periode de six mois de decembre 1994 a juin 1995 en raison d'un excedent temporaire, par rapport aux flux normaux d'incorporation, de 30 000 demandes, a ete portee a la connaissance des interesses par lettre individuelle, des le debut du mois d'aout dernier. Les jeunes gens ont ainsi ete prevenus au plus tot afin qu'ils puissent, le cas echeant, prendre toutes dispositions necessaires a la poursuite d'une annee de formation ou a la reorganisation de leurs activites avec un meilleur preavis. Ce courrier les invitait par ailleurs a faire connaitre, avant le 1er octobre 1994, a leur bureau du service national les difficultes que cette mesure pourrait leur occasionner afin que celles-ci soient etudiees au cas par cas, permettant ainsi de maintenir en decembre l'incorporation de ceux rencontrant des difficultes reelles. En effet, il est rappele que le ministre d'Etat, ministre de la defense, a donne des le 1er janvier 1994 des instructions pour que les bureaux du service national repondent favorablement aux jeunes confrontes a des contraintes universitaires ou professionnelles particulieres. Dans le cadre de ces mesures, les jeunes gens titulaires d'une preparation militaire elementaire seront soumis aux memes procedures que les autres categories d'appeles, mais continueront de beneficier des avantages lies a la possession de leur brevet de preparation militaire, notamment en matiere d'affectation. Les jeunes gens titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure ne seront toutefois pas concernes par ces decalages. Leur incorporation comme eleve officier de reserve doit permettre en effet de faire face de maniere aussi immediate que possible aux besoins de chaque armee, compte tenu de leur disponibilite pour la fraction de contingent concernee.