Question écrite n° 1778 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les difficultes que rencontrent les masseurs-kinesitherapeutes dans l'exercice de leur activite. En effet, la convention que la profession a signee avec les caisses d'assurance maladie est venue a expiration, et la nomenclature des actes professionnels, devenue obsolete car datant de 1972, perturbe les relations entre les patients et les caisses d'assurance maladie. De plus, leurs honoraires, bloques depuis plus de cinq ans, ne leur permettent plus de pratiquer leur art dans des conditions materielles et psychologiques optimales. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre, au regard de cette situation, pour redonner confiance a ces professionnels qui se sentent dedaignes.

Données clés

Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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