Question écrite n° 17780 :
Incorporation

10e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concretes ont ete mises en oeuvre notamment avec ses collegues de l'education nationale et du travail, pour que les jeunes qui avaient prevu leur incorporation au 1er decembre 1994, et qui verront reporter celle-ci au 1er juin 1995, puisent encore s'inscrire dans des etablissements universitaires ou de l'education nationale, ou prolonger des contrats de travail, sans etre considere comme demissionnaires alors qu'ils en avaient deja informe leurs employeurs.

Réponse publiée le 3 octobre 1994

La decision, prise en juillet par la direction centrale du service national de reporter les incorporations sur une periode de six mois de decembre 1994 a juin 1995 en raison d'un excedent, par rapport aux besoins, de 30 000 demandes d'incorporation, a ete portee a la connaissance des interesses, par lettre individuelle, des le debut aout. Les jeunes gens ont ainsi ete prevenus au plus tot afin qu'ils puissent, le cas echeant, prendre toutes dispositions necessaires a la poursuite d'une annee de formation ou a la reorganisation de leurs activites avec un meilleur preavis. Ce courrier les invitait par ailleurs a faire connaitre, avant le 1er octobre 1994, a leur bureau du service national, les difficultes que cette mesure pourrait leur occasionner afin que celles-ci soient etudiees au cas par cas. Ainsi, il est rappele que le ministre d'Etat, ministre de la defense a donne, des le 1er janvier 1994, des instructions pour que les bureaux du service national repondent favorablement aux jeunes confrontes a des contraintes universitaires ou professionnelles particulieres.

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994

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