Determination du revenu imposable
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc rappelle a M. le ministre du budget que la fraction de l'indemnite percue par les membres du Conseil constitutionnel qui est consideree comme representative de frais, est fixee a 50 p. 100. Il lui demande quelle est la base legislative de ce regime fiscal.
Réponse publiée le 3 octobre 1994
Le regime fiscal de l'indemnite que percoivent les membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, resulte d'une decision ministerielle du 11 janvier 1960.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994