Réponse publiée le 24 octobre 1994

Les cas de dispense du port de la ceinture de securite sont enumeres de facon explicite et limitative a l'article 2 de l'arrete du 9 juillet 1994, paru au Journal officiel du 27 juillet 1994. Cet article 2 precise que le port de la ceinture de securite n'est pas obligatoire : a) pour les personnes adultes ou les enfants dont la taille est manifestement inadaptee au port de la ceinture et pour les enfants de moins de dix ans proteges par un dispositif special de securite homologue ; b) pour les personnes justifiant d'une contre-indication medicale et munies d'un certificat medical a cet effet ; ce certificat est delivre par la commission medicale departementale chargee d'apprecier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, qui en fixe la duree de validite, et il doit, en outre, comporter le symbole d'exemption pour raison medicale au port de la ceinture de securite, dont le modele figure en annexe a l'arrete ; c) pour les occupants, lorsqu'ils effectuent des missions d'urgence, des vehicules vises a l'article R. 28 du code de la route (c'est-a-dire des vehicules de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie ou des vehicules des unites mobiles hospitalieres), des ambulances et des vehicules d'intervention d'Electricite de France et de Gaz de France ; d) pour les conducteurs de taxi (urbains ou ruraux) en service ; e) en agglomeration seulement, pour les occupants des vehicules des services publics contraints par necessite de service de s'arreter frequemment (les services municipaux, ceux des diverses collectivites locales et les services des postes sont donc concernes) et pour les occupants des vehicules effectuant des livraisons de porte a porte (les employes livreurs, les commercants ruraux tels qu'epiciers et boulangers sont donc dispenses du port de la ceinture sous reserve que leurs livraisons se fassent effectivement de porte a porte).