Réponse publiée le 6 février 1995

Un plan d'action en faveur de l'hotellerie, de la restauration et des cafes a ete presente le 15 novembre dernier. Ce plan est l'aboutissement d'une annee de travail avec les representants de la profession, des elus et les autres administrations concernees. Il comprend quatre volets. 1. Des mesures destinees a alleger, dans une situation difficile les charges d'exploitation des entreprises : liberation des tarifs telephoniques permettant aux professionnels d'amortir les investissements en materiel et en personnel, assortie de regles strictes d'information du consommateur sur les tarifs et d'un engagement de moderation de chacune des grandes federations professionnelles ; abaissement de 25 p. 100 sur le montant de la redevance audiovisuelle due par les hotels saisonniers ; soutien a la modernisation des entreprises hotelieres situees dans les poles de developpement touristique rural et faisant l'objet de transmission. Le soutien financier de l'Etat prendra la forme de subvention a la modernisation de l'exploitation et a la renovation du patrimoine immobilier et mobilier. 2. Un dispositif de resorption du paracommercialisme : il doit permettre d'assurer, par l'information, la concertation, l'experimentation et l'incitation, une resorption progressive des formes les plus preoccupantes de cette economie touristique souterraine. Il comprend notamment : une mesure legislative : l'inscription obligatoire en mairie de toute location non professionnelle a des fins touristiques ; un plan type departemental a destination des prefets ; un plan d'information comportant une brochure destinee aux particuliers pratiquant l'hebergement ou la restauration, une brochune destinee aux techniciens (secretaires generaux de mairie, directeurs d'office du tourisme, comites departementaux du tourisme, comites regionaux du tourisme...), un depliant destine aux touristes. 3. Un dispositif de regulation de la capacite hoteliere : il vise a informer, pour maitriser les nouvelles offres d'hebergement hotelier par la creation d'une commission nationale de regulation des hebergements touristiques avec deux missions essentielles : l'etablissement d'une carte de la surcapacite, par « bassin d'hebergement » ; la regulation effective de l'offre, notamment en donnant au maire la possibilite de mieux mesurer les consequences de sa decision d'attribution d'un permis de construire, si celui-ci concerne une operation augmentant les capacites d'hebergement. 4. Une action pour la restructuration de la dette des entreprises hotelieres : ce dispositif permet a l'hotelier de negocier avec sa banque un allongement de la duree du pret qui permet de reduire l'annuite due. Le financement de cette mesure est assure par la mise en place d'un fonds de garantie specifique de 50 millions de francs dote par le ministere de l'equipement, des transports et du tourisme. Selon les cas, ce fonds peut etre mis en oeuvre soit directement par le banquier dans le cadre d'une negociation avec l'hotelier, soit a travers un dispositif administratif de soutien, le comite d'aide a la restructuration de la dette hoteliere, cree aupres du prefet de region. La restructuration financiere peut etre accompagnee d'une aide a la gestion de l'entreprise (audit, formation, conseil direct en gestion).