Protection
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'interet et l'importance qui s'attachent a la reglementation de la reprographie et a la lutte contre le « photocopillage » des livres, surtout dans le domaine des sciences humaines. Comme vient de le souligner le President de la Republique en recevant (30 juin 1994) les representants du monde de l'edition, il conviendrait de mettre en oeuvre un protocole d'accord, qui avait d'ailleurs ete envisage par son predecesseur, permettant, par une juste indemnisation, de reparer le prejudice subi par les editeurs. Il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle a cet egard.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Le projet de loi completant le code de la propriete intellectuelle et relatif a la gestion collective du droit de reproduction par reprographie a ete adopte par le Senat le 18 novembre 1994. Ce texte contribuera efficacement a reduire le « photocopillage » en etablissant un equilibre satisfaisant entre la protection des auteurs et editeurs et la securite juridique des utilisateurs de copies reprographiees. A cet effet, il institue une obligation de gestion collective par une ou des societes de perception et de repartition des droits agreees par le ministre charge de la culture. Ces societes seront seules habilitees a passer convention avec les utilisateurs.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994