Réponse publiée le 31 octobre 1994

Le code de la propriete intellectuelle reconnait juridiquement aux auteurs le droit de ceder separement autant de droits de reproduction qu'il y a de modes d'utilisation d'un support, droit generalement denomme droit de destination. La loi francaise prevoit donc bien un droit de pret pour toutes les oeuvres protegees, et s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans le cadre normatif communautaire defini par la directive europeenne adoptee le 19 novembre 1992. Cependant, le droit de pret n'est pas toujours revendique par les createurs ou leurs ayants droit et sa mise en oeuvre, notamment dans le domaine du livre, supposera une imposante concertation prealable avec les professionnelles et les collectivites territoriales en liaison avec les autres departements ministeriels concernes. A cet egard, une etude a laquelle l'ensemble de l'interprofession est associee sur la place des bibliotheques dans l'economie du livre et plus particulierement sur l'articulation entre les achats et les emprunts de livres doit etre tres prochainement rendue et apportera une premiere contribution a la reflexion generale. En tout etat de cause, le Gouvernement est conscient que le developpement du livre et de la lecture repose sur un equilibre fragile entre un reseau de librairies de qualite, un reseau de bibliotheques conservant tous les moyens d'offrir des fonds riches, varies et facilement accessibles, notamment aux publics les plus defavorises, et une necessaire protection des auteurs et de leurs ayants droit. C'est en ce sens que soucieux de ne pas dessaisir les auteurs ou leurs cessionnaires de leurs droits moraux ou patrimoniaux reconnus par le code de la propriete intellectuelle, le Gouvernement s'est attache dans le meme temps a trouver une juste solution au probleme de la reprographie illicite des oeuvres protegees. Un projet de loi instituant une gestion obligatoirement collective des droits de reproduction et propose par le ministere de la culture et de la francophonie devrait etre prochainement depose devant le Parlement.