Taxe sur les salaires
Question de :
M. Marleix Alain
- RPR
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des associations du secteur de l'aide et des soins a domicile, associations a but non lucratif qui, en milieu rural en particulier, sont de veritables relais de service public. Ces associations offrent des prestations de soins a de nombreuses personnes modestes. Or elles sont assujetties a la taxe sur les salaires et supportent a ce titre un taux de cotisation de 6 a 7 p. 100 qui vient penaliser leurs budgets medico-sociaux, souvents precaires. Il lui demande donc s'il n'y a pas lieu d'envisager une exoneration de la taxe sur les salaires pour ces associations, exoneration qui aurait un effet positif sur les emplois de proximite et apparaitrait comme une action de justice et de solidarite. En outre, cela pourrait alleger grandement le cout global des services a domicile.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
L'imposition a la taxe sur les salaires des associations gestionnaires de services d'aide a domicile est la contrepartie de l'exoneration de taxe sur la valeur ajoutee, dont elles beneficient a raison des prestations qu'elles rendent. Une exoneration de taxe sur les salaires ne pourrait donc etre limitee a ces seules associations et comporterait par suite un cout incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Cela etant, les associations qui sont regies par la loi du 1er juilllet 1901 beneficient, conformement aux dispositions de l'article 1679 A du code general des impots, d'un abattement sur le montant de la taxe dont elles sont redevables. Celui-ci, qui est de 12 000 francs en 1993, sera porte a 15 000 francs, 18 000 francs et 20 000 francs respectivement pour les annees 1994, 1995 et 1996. Cet avantage qui represente un effort financier important va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Marleix Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 22 août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994