Réponse publiée le 10 octobre 1994

Le Gouvernement est particulierement sensible aux difficultes que peuvent rencontrer les conjoints survivants, et notamment ceux qui n'ont pas de droits personnels a la retraite ou qui percoivent une pension de veillesse de faible montant. C'est pourquoi il a decide de revaloriser le taux des pensions de reversion du regime general, de celui des salaries agricoles et des regimes des commercants, industriels et des artisans, progressivement de 52 a 60 p. 100. Ainsi, des le 1er janvier 1995, le taux servant a calculer le montant des pensions de reversion sera porte a 54 p. 100. Dans un souci d'equite, le Gouvernement a souhaite etendre le benefice de cette mesure aux personnes deja titulaires d'un avantage de reversion. Le montant des pensions actuellement servies sera majore de 3,84 p. 100 au 1er janvier 1995. Il n'a cependant pas ete possible, au vu des difficultes des comptes sociaux et de la volonte du Gouvernement d'arriver a un retour a l'equilibre financier, d'aller au-dela de cet important effort, dont le cout annuel sera, au terme du calendrier de mise en oeuvre de ces mesures, de l'ordre de 2 milliards de francs, pour le regime general. Enfin, sur un plan general, les regimes speciaux de retraite sont propres a certaines categories de salaries. Ils sont totalement autonomes par rapport au regime general de la securite sociale. Les regles en vigueur dans ces regimes leur sont specifiques et presentent peu de points communs avec celles applicables dans le regime general. L'alignement systematique de chacune de ces regles sur les dispositions les plus favorables qui peuvent exister dans les autres regimes conduirait a alourdir considerablement les charges de retraites. Or un tel surcroit de charges serait particulierement inopportun pour les regimes speciaux de retraite, compte tenu des contraintes financieres qui pesent sur eux.